Fraude fiscale : définition et sanctions

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La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Une intention délibérée frauduleuse est ainsi requise, outre des faits matériels, pour caractériser le délit de fraude fiscale. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur la définition de la fraude fiscale, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs.