Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Choses à Savoir ÉCONOMIE

La trêve hivernale, mise en place en 1954, suite au célèbre appel de l'abbé Pierre, va en principe du 1er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante. Une expulsion ne peut pas avoir lieu durant cette période. Ce qui ne signifie pas qu'elle est annulée, mais seulement reportée à la fin de la trêve hivernale.

Il existe cependant des exceptions à cette règle. Certaines tiennent à la personne concernée. Ainsi, la justice peut décider, même durant cette période, l'expulsion d'un conjoint qui, en vertu du prononcé d'une ordonnance de non-conciliation, n'est pas autorisé à rester dans le domicile conjugal. La même règle s'applique à un conjoint violent, dont le juge aura ordonné l'expulsion.

De même, un squatteur peut être expulsé pendant la trêve hivernale. Cette expulsion vient sanctionner son intrusion illégale dans les lieux. Enfin, un locataire dont le relogement est assuré peut être expulsé durant cette période, pour peu que le nouveau logement réponde à ses besoins. Là encore, cependant, une décision de justice est nécessaire.

...Ou au type de logement

Certaines exceptions concernent plutôt le type de logement. Ainsi, une personne voulant demeurer dans un immeuble menacé de péril peut être expulsée, et ce même durant la trêve hivernale. En effet, les autorités ne peuvent la laisser sciemment courir un danger.

C'est le seul cas où, compte tenu de l'urgence de la situation, une expulsion peut avoir lieu sans que la justice intervienne. Une solution de relogement, ou d'hébergement, doit cependant être prévue.

Par ailleurs, l'occupant d'un logement étudiant peut en être expulsé, même durant cette période, s'il cesse de remplir les conditions lui donnant droit à ce logement. Ce sera le cas, par exemple, s'il perd son statut d'étudiant. Cependant, l'expulsion ne peut avoir lieu que si le tribunal administratif en a décidé ainsi.

La suspension des expulsions, durant la trêve hivernale, n'est pas la seule mesure destinée à protéger des locataires en difficulté. En effet, les coupures d'électricité et de gaz sont également interdites durant cette période, même si les fournisseurs d'énergie peuvent réduire la puissance de distribution.

---

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.